Dérogations fiscales

Lettre de la Commission européenne du 23 janvier 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne conformément à l'article 27, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/03/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/02/2004
Examen : 30/03/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Dérogations fiscales

Textes E 2488 et E 2496
SG (2004) D/279 et SG (2004) D/568

(Examen du 30 mars 2004)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen de dérogations fiscales.