Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/02/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/02/2004Examen en urgence le 9 février 2004
Politique étrangère et de défense
Mesures restrictives à
l'encontre du Zimbabwe
Textes E 2503 et E 2506
(Examen en urgence du 9 février 2004)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil amendant et renouvelant la position commune 2002/145/PESC et de la proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. Le Président de la délégation a procédé à leur examen conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Les États membres ont en effet décidé de reconduire les mesures décidées dans la précédente position commune en date du 18 février 2002, à savoir un embargo sur les armes et sur les équipements susceptibles de servir à la répression interne et des mesures ciblées visant des personnalités zimbabwéennes (gel des avoirs et interdiction d'entrée).
Le projet de position commune reprend ces mesures en les actualisant (notamment en ce qui concerne la liste des personnes visées par le traité). La proposition de règlement, quant à elle, met en oeuvre, au niveau communautaire, le projet de position commune.
Le maintien de mesures restrictives est justifié par la situation du Zimbabwe où le Gouvernement continue de violer les droits de l'homme et les libertés d'opinion, d'association et de réunion.
Dans ces conditions, il a paru tout à fait souhaitable au Président de la délégation d'abréger le délai prévu pour l'examen parlementaire afin de permettre l'adoption de ces deux textes par le Conseil le 10 février 2004.