Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (version codifiée).

Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (version codifiée).

COM (2004) 77 final  du 10/02/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/03/2004
Examen : 07/05/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Politique de coopération

Codification d'un règlement

Texte E 2528 - COM (2004) 77 final

(Procédure écrite du 7 mai 2004)

Ce texte a pour objet de procéder à la codification du règlement du Conseil de 1996 sur des mesures financières et techniques accompagnant la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euroméditerranéen.

Cette codification se faisant à droit constant, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir plus avant sur ce texte.