du 17/03/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/04/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/04/2004Examen : 22/04/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Mesures restrictives à l'encontre du
Libéria
Textes E 2552 et E 2564
(Procédure écrite du 22 avril 2004)
Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté le 12 mars 2004 une résolution qui prévoit le gel des fonds et ressources économiques détenus par l'ancien président libérien Charles Taylor, les membres de sa proche famille ou des membres de son entourage identifiés par un comité du Conseil de sécurité créé conformément à une précédente résolution de 2003.
En effet, l'ancien président libérien et ses alliés ont transféré à l'étranger des fonds pillés dans les ressources de l'État, ce qui a compromis la transition de ce pays vers la démocratie : les mesures envisagées devraient permettre un rapatriement de ces fonds vers le Libéria.
Le projet de position commune (E 2552) prévoit les mêmes dispositions au niveau de l'Union européenne, et la proposition de règlement (E 2564) traduit ces mesures dans l'ordre juridique communautaire.
Ces textes étant la traduction d'une résolution du Conseil de sécurité, il n'a pas paru utile à la délégation d'intervenir à leur propos.