COM (2004) 455 final
du 25/06/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/07/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/07/2004Examen : 15/07/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Économie, finances et fiscalité
Fiscalité des revenus de l'épargne
sous forme
de paiements d'intérêts
Texte E 2631 - COM (2004) 455
final
(Procédure écrite du 15 juillet 2004)
La mise en oeuvre de la directive 2003/48 relative à la fiscalité de l'épargne est conditionnée à l'application par la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre de « mesures équivalentes » à celles prévues par la directive pour les États membres. C'est le Conseil des ministres européens qui décide, à l'unanimité, si cette condition est remplie et qui fixe en conséquence la date d'entrée en vigueur de la directive.
A la suite d'accords avec ces pays, le texte E 2631 prévoit l'entrée en vigueur de la directive le 1er juillet 2005. La délégation a examiné le 1er juin 2004 l'accord avec la Suisse sur l'imposition des revenus de l'épargne ; à cette occasion, elle a souligné que la directive n'est pas un compromis totalement satisfaisant, mais qu'elle permettra une imposition minimale sur les revenus de l'épargne touchés par un ressortissant communautaire dans un État membre autre que son État de résidence.
Dans ce contexte, la délégation a décidé de soutenir le texte E 2631, qui permet la mise en oeuvre effective des dispositions communautaires sur la fiscalité de l'épargne pour les ressortissants européens non-résidents.