Dérogation fiscale pour l'Espagne

Lettre de la Commission européenne du 4 août 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume d'Espagne en date du 4 août 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/12/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/09/2004
Examen : 22/09/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Dérogations fiscales

Textes E 2611, E 2612, E 2640, E 2677, E 2678 et E 2679

(Examen du 22 septembre 2004)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen de dérogations fiscales.