COM (2004) 671 final
du 14/10/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/12/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/11/2004Examen : 06/12/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Contingent tarifaire pour
certains produits agricoles
originaires de Suisse
Texte E 2742 - COM
(2004) 671 final
(Procédure écrite du 6 décembre 2004)
Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet l'ouverture, à titre transitoire, d'un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits applicable aux chicorées originaires de Suisse, à compter du 1er mai 2004, dans la limite de 500 tonnes.
En effet, lors du sommet du 19 mai 2004, la Communauté européenne et la Suisse sont convenues d'intégrer les accords bilatéraux préférentiels qui existaient entre les dix nouveaux États membres de l'Union européenne et la Suisse. Dans cette perspective, il a été décidé de modifier les concessions tarifaires figurant dans les annexes 1 et 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles, entré en vigueur le 1er juin 2002.
Les procédures d'adoption bilatérale de cette décision de modification ne pouvant être conclues dans l'immédiat, ce texte a pour objet d'ouvrir, sous la forme d'un contingent tarifaire autonome et transitoire, la concession relative à l'importation de chicorées qu'elle prévoit.
M. Marcel Deneux a demandé qu'il soit procédé à un examen plus approfondi de ce texte. À la suite de cet examen, la délégation a décidé de ne pas intervenir davantage compte tenu, d'une part, de la date rapprochée de l'examen par le Conseil, et, d'autre part, de la décision de Mme Valérie Létard, sénatrice du Nord, de saisir le ministre de l'Agriculture des difficultés que pourrait soulever ce texte dans son département.