Dérogation fiscale pour les Pays-Bas

Lettre de la Commission européenne du 22 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays Bas en date du 8 septembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/03/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/11/2004
Examen : 14/02/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Dérogations fiscales

Textes E 2774, E 2775, E 2779, E 2780,
E 2781, E 2797, E 2798, E 2818 et E 2820

(Examen du 14 février 2005)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen des dérogations fiscales.