Dérogation fiscale pour Chypre

Lettre de la Commission européenne du 24 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République de Chypre en date du 11 novembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/12/2004
Examen : 14/02/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Texte rendu caduc par communication du gouvernement en date du 12 mai 2005.


Dérogations fiscales

Textes E 2774, E 2775, E 2779, E 2780,
E 2781, E 2797, E 2798, E 2818 et E 2820

(Examen du 14 février 2005)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen des dérogations fiscales.