COM (2004) 809 final
du 16/12/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/06/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/01/2005Examen : 08/02/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Participation des pays des Balkans occidentaux
aux
programmes communautaires
Texte E 2802 - COM (2004) 809 final
(Procédure écrite du 8 février 2005)
Les pays des Balkans occidentaux se sont vu reconnaître par le Conseil européen vocation à adhérer à l'Union européenne. Dans ce contexte, le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé un vaste programme d'actions permettant de progresser sur la voie de cette intégration, notamment le principe de la participation de ces pays aux programmes communautaires.
La Croatie devrait engager les négociations d'adhésion avec l'Union le 17 mars 2005, pour autant qu'elle coopère pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. L'ancienne République yougoslave de Macédoine a déposé sa demande de candidature en mars 2004 ; cette demande est en cours d'examen par la Commission européenne. Les autres pays concernés sont l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro.
La Commission européenne a négocié avec ces pays un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation à la plupart des programmes communautaires : Culture 2000, Media, Socrates, Daphné, Douanes, Léonard de Vinci, lutte contre la discrimination, programme-cadre de recherche et développement, Life, Marco Polo... Une contribution financière sera versée par ces pays pour leur participation à ces programmes et la Commission évaluera la mise en oeuvre de l'accord tous les trois ans.
En conclusion, la délégation a estimé qu'il n'était pas nécessaire qu'elle intervienne sur ces textes, qui autorisent la conclusion de ces accords et qui doivent favoriser l'intégration et la stabilisation des pays des Balkans occidentaux.