COM (2005) 112 final
du 05/04/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/02/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/04/2005Examen : 16/12/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Économie, finances et fiscalité
Adaptation des statistiques relatives aux
entreprises
Texte E 2854 - COM (2005) 112 final
(Procédure écrite du 16 décembre 2005)
La mise en place du marché unique a amené la Communauté européenne à harmoniser un certain nombre de statistiques économiques. Toutefois, les règles relatives à l'harmonisation des répertoires d'entreprises utilisés par les États membres à des fins statistiques, qui datent de 1993, sont en partie obsolètes. En effet, la mondialisation de l'économie, l'intégration plus forte des activités et le développement continu du marché unique entraînent de nouveaux besoins statistiques.
Le texte E 2854 propose d'adapter en conséquence le règlement de 1993 pour que les États membres prennent en compte toutes les entreprises qui exercent une activité économique contribuant au produit intérieur brut et pour que leurs données couvrent les liens financiers dans les groupes d'entreprises, notamment multinationaux. Ce texte permettra d'intégrer dans les statistiques les secteurs de l'administration publique et de l'agriculture et pêche.
Le Gouvernement français et l'INSEE sont favorables à l'adoption de ce texte qui est de nature à améliorer sensiblement la connaissance statistique de l'économie européenne.
Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte technique.