Dérogation fiscale pour la Lettonie

Lettre de la Commission européenne du 16 mars 2005 relative à une demande de dérogation présentée par la Lettonie en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/01/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/05/2005
Examen : 28/11/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Dérogations fiscales

Textes E 2876, E 2900, E 2942,
E 2958, E 2973, E 2993 et E 3004

(Examen du 28 novembre 2005)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen des dérogations fiscales.