Mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays des Balkans occidentaux

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en ½uvre par l'Union européenne

COM (2005) 417 final  du 12/09/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/11/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/09/2005
Examen : 04/11/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Système de préférences commerciales en faveur des pays et territoires des Balkans occidentaux

Texte E 2956 - COM (2005) 417 final

(Procédure écrite du 4 novembre 2005)

Le texte E 2956 vise à prolonger un système de préférences commerciales, institué en 2000, pour cinq années, au profit des pays et territoires des Balkans occidentaux, bénéficiant du processus de stabilisation et d'association.

Ce système permet à la quasi-totalité des produits originaires d'Albanie, de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Serbie-Monténégro et de Macédoine, d'être importés dans les pays membres de la Communauté européenne en franchise de droits de douane. L'objectif recherché est de stimuler l'activité économique et commerciale de ces pays et, de cette façon, de contribuer à la stabilité politique de la région.

L'application de ces préférences commerciales a entraîné une hausse annuelle de 8 % des importations dans l'Union européenne en provenance de ces pays, entre 2000 et 2004. Leur maintien pour cinq années supplémentaires, ainsi que le propose le texte E 2956, ne devrait pas avoir d'effet dommageable pour l'Union européenne, compte tenu du très faible pourcentage (0,7 %) que ces importations représentent par rapport à l'ensemble des importations communautaires.

Si des dysfonctionnements ont été constatés dans l'application de ce système de préférences commerciales, des mesures ont été engagées par la Commission pour y remédier (voir le texte E 2960). Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte, qui renouvelle une aide commerciale importante pour l'avenir de cette région.