Prorogation des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur des déchets

Proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 98/161/CE, 2004/228/CE et 2004/295/CE en ce qui concerne la prorogation des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur des déchets

COM (2005)635 final  du 07/12/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/02/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/12/2005
Examen : 07/02/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Prorogation de dérogations fiscales

Texte E 3036 - COM (2005) 635 final

(Procédure écrite du 7 février 2006)

La sixième directive 77/388 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prévoit qu'un État membre peut être autorisé à introduire des mesures particulières dérogatoires.

L'Espagne, les Pays-Bas et l'Italie ont ainsi obtenu du Conseil d'appliquer des mesures dérogatoires dans le secteur des déchets et du recyclage, dans le but de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Le texte E 3036 propose de proroger ces mesures de quatre années, jusqu'au 31 décembre 2009.

En conclusion, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ce texte.