Procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions envisagées par les États membres dans le domaine des transports

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (version codifiée)

COM (2006) 284 final  du 09/06/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/04/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/06/2006
Examen : 03/12/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Transports

Codification des procédures de consultation des dispositions législatives dans le domaine des transports

Texte E 3166 - COM (2006) 284 final

(Procédure écrite du 3 décembre 2007)

Le droit, national ou communautaire, est d'autant moins accessible que ses sources sont diverses et que les modifications sont fréquentes. La situation devient très vite inextricable, creusant ainsi un fossé entre l'institution et le citoyen.

En France, comme en Europe, la codification permet de donner un peu plus de lisibilité à la législation.

Pour l'Union européenne, ce processus de codification a été prévu dès 1987 par une instruction de la Commission et est même rendu obligatoire dès que le texte initial créateur de droit ou instaurant une compétence a été modifié plus de dix fois.

Tel est l'objet de la présente proposition qui consiste à codifier les textes se rapportant à une décision du Conseil vieille de 45 ans, et plusieurs fois modifiée. Cette décision du Conseil portait sur les procédures d'examen et de consultation de dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports.

La délégation a estimé que ce texte n'appelait pas d'observation.