Abrogation du règlement (CE) n° 2040/2000 concernant la discipline budgétaire

Proposition de règlement du Conseil portant abrogation du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire

COM (2006) 448 final  du 09/08/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/10/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/09/2006
Examen : 12/10/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Budget communautaire

Abrogation du règlement concernant la discipline budgétaire

Texte E 3229 - COM (2006) 448 final

(Procédure écrite du 12 octobre 2006)

Le nouvel accord interinstitutionnel sur les perspectives financières pour la période 2007-2013, adopté formellement le 17 mai 2006, rend caduc le règlement n° 2040/2000 concernant la discipline budgétaire. Le texte E 3229 propose en conséquence d'abroger ce règlement.

En conclusion, la délégation a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir sur ce texte.