Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (codification)

Proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (version codifiée)

COM (2006) 605 final  du 19/10/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/05/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/11/2006
Examen : 24/11/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Assistance mutuelle en matière de recouvrement

Texte E 3303 - COM (2006) 605 final

(Procédure écrite du 24 novembre 2006)

Cette proposition de directive vise à codifier la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures.

Elle incorpore, dans un seul texte, la directive originelle de 1976 ainsi que les modifications qui lui avaient été apportées en 1979, 1992 et 2001.

Étant donné que cette proposition n'altère pas la substance de la législation, puisqu'elle n'emporte aucune modification sur le fond, la délégation a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir plus avant.