COM (2006) 852 final
du 22/12/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/09/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/01/2007Examen : 04/06/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Transports
Transport intérieur des marchandises
dangereuses
Texte E 3380 - COM (2006) 852 final
(Procédure écrite du 4 juin 2007)
Cette directive est une mise à jour de quatre directives et de quatre décisions de la Commission, relatives au transport des marchandises dangereuses. Elle fusionne l'ensemble de ces textes en un acte législatif unique. De plus, elle étend le champ d'application des règles communautaires à la batellerie en plus des transports par route et par chemin de fer.
La proposition intègre les règles existantes en matière de transport international dans le droit communautaire, et étend également l'application des règles internationales au transport national.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui simplifie le droit communautaire des transports tout en renforçant la sécurité du transport des marchandises dangereuses.