Livre Vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs

Livre Vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs

COM (2006) 744 final  du 08/02/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/02/2007


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.