Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/03/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/03/2007Examen : 26/03/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Modification du mandat de la
mission « EUSEC RD Congo »
Texte E 3463
(Examen en urgence du 26 mars 2007)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
La mission « EUSEC RD Congo », présente en République démocratique du Congo (RDC) depuis juin 2005, fournit conseil et assistance sur les questions de sécurité aux autorités congolaises. Elle est composée d'un chef de mission et de plusieurs experts affectés à des postes clés au sein, notamment, du ministère de la défense. En avril 2006, son mandat a été prolongé jusqu'au 30 juin 2007.
Une révision importante du mandat de la mission est envisagée. Elle interviendrait dans le cadre d'une approche visant à conjuguer les différentes initiatives engagées par l'Union européenne en République démocratique du Congo dans le domaine de la PESC.
Dans l'attente et en prévision de cette révision, le texte E 3463 propose dès à présent de renforcer l'action entreprise par la mission en fonction des besoins identifiés par le chef de mission, le général français Pierre Joana. La mission aurait ainsi pour objectif de mener à bien les projets suivants : recensement des personnels des forces armées de la RDC, établissement de cartes d'identité biométrique pour ces personnels, formation administrative générale des personnels d'encadrement du ministère de la défense congolais et formation informatique des autres personnels du ministère. Ces projets seraient financés grâce à des contributions financières des États membres.
De récents troubles ont encore démontré que la sécurité demeurait un enjeu de première importance en RDC. Le président de la délégation a estimé, par conséquent, qu'il n'y avait pas d'objection à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve du Sénat sur ce texte, dont la vocation est de faire progresser l'action de l'Union européenne en la matière.