Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun

Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun

COM (2007) 301 final du 06/06/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/06/2007

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.