Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'accord de coopération et d'union douanière avec Saint-Marin

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne

COM (2007) 309 final  du 08/06/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/11/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/06/2007
Examen : 11/07/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Adaptation d'accords internationaux
afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Textes E 3559, E 3561 et E 3562
COM (2007) 237 final, COM (2007) 309 final et COM (2007) 333 final

(Procédure écrite du 11 juillet 2007)

À la suite d'un élargissement, la Communauté européenne est régulièrement amenée à adapter les accords bilatéraux ou internationaux auxquels elle est partie. La délégation a déjà eu l'occasion de se prononcer en de telles circonstances.

Ces trois textes font suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au 1er janvier 2007. Ils concernent :

- l'accord d'association avec la République du Chili (E 3559) ;

- l'accord de coopération et d'union douanière avec la République de Saint-Marin (E 3561) ;

- la participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen (E 3562).

Aucun de ces textes ne présente de difficultés. La délégation a décidé par conséquent de ne pas intervenir à leur sujet.