Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/10/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/09/2007Examen : 28/09/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Modification de mesures restrictives à l'encontre du
Congo
Texte E 3637
(Examen en urgence du 28 septembre 2007)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2005/440/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce texte vise à reconduire les mesures restrictives en vigueur à l'encontre de la République démocratique du Congo, suite à l'adoption de la résolution 1771 par le Conseil de sécurité des Nations unies. Cette nouvelle résolution prévoit que la fourniture d'armes pour la formation et l'assistance techniques destinées aux unités de l'armée et de la police congolaise dans la région Est du pays (provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu et district de l'Ituri) constituera une exemption supplémentaire aux mesures d'embargo sur les armes. Cette région continue en effet d'être déstabilisée par l'incursion de groupes armés étrangers (rwandais, burundais, ougandais).
Le texte E 3637 traduit ces dispositions dans le droit communautaire et les rend applicables jusqu'au 15 février 2008.
La situation au Congo s'est améliorée depuis 2002, notamment grâce à l'action de l'Union européenne. Il est impératif d'en conserver le bénéfice. C'est pourquoi le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'objection à l'adoption de cette position commune. Il a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait donc considérer la réserve parlementaire comme levée en ce qui concerne le Sénat.