COM (2007) 735 final
du 29/11/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/10/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/12/2007Examen : 11/02/2008 (délégation pour l'Union européenne)
Institutions européennes
« Refonte » de plusieurs règlements
et directives
Textes E 3699, E 3723, E 3729, E 3750,
E 3755, E 3759 et E 3768
COM (2007) 610 final, COM (2007) 735
final, COM (2007) 737 final, COM (2007) 859 final, COM (2007) 848 final, COM
(2008) 1 final et COM (2008) 3 final
(Procédure écrite du 11 février 2008)
Ces sept textes ont des objets très différents mais ont en commun d'être des « refontes » :
- les textes E 3699, E 3729 et E 3750 sont des propositions de directive concernant le transport maritime (niveau minimal de formation des gens de mer, règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer) ;
- le texte E 3723 est une proposition de directive instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité ;
- le texte E 3755 est une proposition de règlement concernant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles ;
- le texte E 3759 est une proposition de directive relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration ;
- le texte E 3768 est une proposition de directive relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.
En réalité, ces textes procèdent principalement à une codification. Néanmoins, l'introduction simultanée de mesures relatives à l'application des nouvelles règles en matière de comitologie issues de la décision 2006/512/CE (procédure de contrôle avec réglementation) justifie l'emploi par la Commission du terme « refonte ».
Compte tenu de la nature technique de ces textes qui ne modifient pas la substance de la législation en vigueur à l'exception des dispositions relatives à la comitologie, la délégation a décidé de ne pas intervenir à leur sujet.