COM (2008) 78 final
du 14/02/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/02/2008Examen : 23/05/2008 (délégation pour l'Union européenne)
Économie, finances et fiscalité
Régime
général d'accises
Texte E 3798 - COM (2008) 78
final
(Procédure écrite du 23 mai 2008)
L'introduction du système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accise (EMCS) conduit la Commission à proposer une révision du régime général d'accises, tel que défini par la directive 92/12/CEE du 25 février 1992. Celle-ci devrait permettre d'adapter les dispositions actuelles aux nouvelles procédures mises en place dans le cadre de l'EMCS. Par delà cet objectif, le texte E 3798 prévoit une actualisation de l'ensemble du dispositif, en vue, notamment, de tenir compte de l'évolution de la législation et des nouveaux concepts juridiques mais également de le simplifier et de le moderniser.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte de nature technique, que le Gouvernement appelle de ses voeux.