Réduction des charges administratives liées à l'application de deux directives sur le droit des sociétés

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés

COM (2008) 195 final  du 17/04/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/06/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/04/2008
Examen : 07/05/2008 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Réduction de la charge administrative des entreprises
liée à l'application de quatre directives sur le droit des sociétés

Textes E 3843 et E 3846
COM (2008) 194 final et COM (2008) 195 final

(Procédure écrite du 7 mai 2008)

Les textes E 3843 et E 3846 entrent dans le cadre du programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne. La Commission européenne a fixé dans ce programme un objectif de réduction de 25 % des charges à atteindre conjointement par l'Union et les États membres à l'horizon 2012.

Après avoir présenté une première série de mesures de simplification réalisables à très court terme à l'échelle communautaire, la Commission, à l'invitation du Conseil européen, a recensé de nouvelles propositions de mesures législatives susceptibles d'être adoptées en vue de réduire les charges administratives. Elle a ainsi dégagé plusieurs mesures de simplification en matière de droit des sociétés, de comptabilité et de contrôle des comptes. Les textes E 3843 et E 3846 ont pour objet de mettre en oeuvre ces mesures en modifiant quatre directives sur le droit des sociétés :

- la directive 68/151/CEE tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers ;

- la directive 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ;

- la directive 83/449/CEE concernant les comptes consolidés ;

- la directive 89/666/CEE concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État.

Le texte E 3843 vise à supprimer certaines obligations excessives de publication et de traduction qui entraînent pour un surcoût pour les sociétés dans le cadre de l'application des directives 68/151/CEE et 89/666/CEE.

Le texte E 3846 a, quant à lui, pour objectif de simplifier, pour les petites et moyennes entreprises, la communication d'informations financières exigée par la directive 78/660/CEE, et de clarifier le lien entre les règles de consolidation énoncées dans la directive 83/449/CEE et les normes internationales d'information financière (IFRS) afin d'éviter les opérations inutiles.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes qui visent à alléger la charge administrative des entreprises.