du 22/04/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/06/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/05/2008Examen : 17/05/2008 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Modification de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Texte E 3862
(Examen en urgence du 17 mai 2008)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de décision du Conseil mettant en oeuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce texte vise à compléter la liste des personnes, des organismes et des entités dont les États membres, en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007, sont tenus de geler les fonds et ressources économiques en raison de leur implication dans le programme nucléaire iranien. Cette liste établie par le Conseil figure à l'annexe V du règlement.
Le règlement (CE) n° 423/2007 et la position commune dont il tirait les conséquences ont été approuvés sans réserve par la délégation pour l'Union européenne en 2007. Dans ces conditions, en dépit du fait que la liste actualisée ne figure pas dans le document qui a été transmis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à la levée de la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.