COM (2008) 388 final
du 25/06/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/10/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/07/2008Examen : 24/10/2008 (commission des affaires européennes)
Transports
Amélioration des
performances
du système aéronautique
européen
Texte E 3899 - COM (2008) 388 final
(Procédure écrite du 24 octobre 2008)
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil référencée vise à modifier certains règlements du Conseil adoptés en 2004, afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen.
La plupart des dispositions sont techniques. La proposition complète les règlements existants sur les points suivants :
- création d'un cadre de performance pour les prestataires des services de navigation aérienne,
- séparation accrue entre prestataires et autorités de surveillance,
- possibilité de lien entre le niveau des redevances et l'atteinte d'objectifs nationaux,
- transfert à la Commission des fonctions « réseau » telles que la conception du réseau de routes aériennes européen.
La proposition modifie les règlements CE n° 549/04, 550/04, 551/04 et 552/04 dits « ciel unique européen ».
En France, l'adoption du règlement entraînera quelques modifications d'ordre réglementaire touchant par exemple l'organisation de la Direction générale de l'aviation civile.
La commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte, essentiellement de nature technique.