Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/11/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/10/2008Examen : 24/10/2008 (commission des affaires européennes)
Politique étrangère et de défense
Compléments à des mesures
restrictives
à l'encontre de l'Iran
Texte E 4007
(Procédure écrite du 24 octobre 2008)
La délégation du Sénat pour l'Union européenne s'est prononcée favorablement sur la position commune 2008/652/PESC modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. Ce texte, conformément aux dispositions de la résolution 1803 du Conseil de sécurité des Nations unies, appelle notamment les États membres à la vigilance dans les transactions financières avec les banques domiciliées en Iran, ainsi qu'avec leurs succursales et leurs agences à l'étranger. Ceci afin d'éviter que des flux financiers ne concourent aux activités nucléaires iraniennes posant un risque de prolifération.
Le texte E 4007 propose aujourd'hui de mettre à jour les annexes III et IV de la position commune 2007/140/PESC après que le Conseil a établi une liste identifiant les succursales et agences à l'étranger des banques domiciliées en Iran, visées par la position commune 2008/652/PESC.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui ne pose pas de difficultés.