COM (2008) 602 final
du 01/10/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/09/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/10/2008Examen : 05/12/2008 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Fonds propres, grands risques,
surveillance et gestion des crises
Texte E 4017 - COM (2008) 602
final
(Procédure écrite du 5 décembre 2008)
Cette proposition de directive vise à modifier plusieurs dispositions des directives 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, ces deux textes étant désignés sous l'appellation générique de « directive sur les fonds propres réglementaires » (DFP), adoptée pour mettre en oeuvre l'accord Bâle II de juin 2004 sur les fonds propres.
Ce texte, qui vise à faciliter la mise en oeuvre de la DFP, entrée en vigueur en janvier 2008, poursuit quatre objectifs :
1) accroître la stabilité financière ;
2) améliorer la protection des intérêts des créanciers ;
3) assurer la compétitivité internationale du secteur bancaire de l'Union européenne ;
4) promouvoir davantage l'intégration du marché bancaire intérieur.
Les modifications proposées consistent à :
- régler des questions qui ne sont pas abordées par la DFP, telles que le régime concernant les grands risques (pertes liées à la défaillance d'un client individuel en cas de circonstances imprévues) et les dérogations aux règles prudentielles accordées aux réseaux bancaires, et établir des principes et des règles qui n'avaient pas été formalisés au niveau communautaire, concernant le traitement des instruments hybrides (titres présentant des caractéristiques des actions et des obligations) à l'intérieur des fonds propres de base par exemple ;
- corriger les incohérences techniques identifiées à l'occasion de la transposition de la DFP ;
- réexaminer certaines dispositions pour faire face à la crise financière actuelle, notamment les règles relatives aux exigences de fonds propres et à la gestion du risque pour les positions de titrisation et les questions liées à la surveillance par le pays d'origine/pays d'accueil et à la gestion des crises.
La commission a décidé de ne pas examiner plus avant cette proposition de directive qui ne soulève pas de problème de principe.