COM (2008) 624 final
du 08/10/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/10/2008Examen : 04/11/2008 (commission des affaires européennes)
Politique de coopération
Contribution des États membres au FED
Texte
E 4019 - COM (2008) 624 final
(Examen en urgence du 4 novembre 2008)
La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de décision arrêtant les contributions financières à verser par les États membres contribuant au Fonds européen de développement (3ème tranche 2008). Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
La troisième tranche des contributions financières des États membres au Fonds européen de développement porte sur un montant de 365 millions d'euros dont 88,695 millions pour la France.
Ces contributions nationales sont versées à la Banque européenne d'Investissement. Les procédures, fixées par les articles 38 et 40 du Règlement financier du 9ème FED, prévoient des intérêts de retard si les contributions n'ont pas été versées dans un délai de 21 jours suivant la date à laquelle la décision du Conseil a été notifiée aux États. Les délais sont donc extrêmement courts. La proposition de décision n'appelle pas d'observation particulière.
Dans ces conditions, le président a indiqué qu'il ne voyait pas d'objection à ce que le Gouvernement considère la réserve parlementaire émanant du Sénat comme levée.