Position de la Communauté pour la modification de la convention douanière internationale dite Convention TIR 1975

Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR 1975)

COM(2008) 849 final  du 19/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/01/2009
Examen : 22/01/2009 (commission des affaires européennes)


Transports

Modification du niveau de garantie
applicable dans le cadre de la Convention TIR

Texte E 4205 - COM (2008) 849 final

(Examen en urgence du 22 janvier 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4205, soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte vise à modifier le niveau de garantie recommandé actuellement pour les transports de marchandises qui s'inscrivent dans le cadre de la Convention douanière relative au transport international de marchandises, dite Convention TIR.

Une partie des autorités douanières impliquées dans le système TIR ont, en effet, exprimé leurs inquiétudes concernant ce niveau de garantie, dont le montant, qui s'établit à 50 000 dollars américains, avait été fixé au moment de la conclusion de la convention en 1975. Afin d'assurer leurs intérêts financiers, elles considèrent que ce montant de référence devrait être corrigé, arguant à cet effet de l'évolution des taux de change et des prix depuis 1975. Elles avancent également l'idée qu'un relèvement de ce montant permettrait d'éliminer un certain nombre de mesures de contrôle complémentaires mises en place dans les années récentes, telles les escortes ou les dépôts requis de caution ou de garantie financière.

Le texte prévoit, par conséquent, de porter le niveau de garantie recommandé actuellement pour le carnet TIR de 50 000 dollars américains à 60 000 euros. L'analyse d'impact de ce texte indique que la garantie recommandée de 60 000 euros s'applique déjà depuis un certain temps dans la Communauté et que cette modification permettra donc d'aligner la législation communautaire sur la convention TIR.

Dans ces conditions, le président de la commission des affaires européennes a considéré qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'adoption prochaine de ce texte et que la réserve parlementaire le concernant pouvait être levée.