COM (2009) 177 final
du 15/04/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/05/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/04/2009Examen : 27/04/2009 (commission des affaires européennes)
Budget communautaire
Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au
budget 2009
Texte E 4243-5 - COM (2009) 177 final
(Examen en urgence du 27 avril 2009)
La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence de l'avant-projet de budget rectificatif n°5 au budget 2009, soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
L'avant-projet de budget n°5 intègre au budget 2009 le surplus de l'exercice 2008, soit environ 1,8 milliard d'euros. Les contributions des États membres au financement du budget de l'Union cette année s'en trouvent, en conséquence, réduites. Pour la France, l'économie ainsi réalisée s'élève à 280,1 millions d'euros.
Ce texte, de nature technique, n'appelle pas de remarque particulière de la part de la commission des affaires européennes du Sénat. Le président a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat.