du 15/01/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/02/2009Examen : 09/02/2009 (commission des affaires européennes)
Politique étrangère et de défense
Prorogation de mandats de représentants
spéciaux de l'Union européenne
Textes E 4245,
E 4251, E 4253 et E 4257 à E 4262
(Examen en urgence du 9 février 2009)
La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence de plusieurs textes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président de la commission a procédé à leur examen, conformément à la procédure en vigueur.
Il s'agit de neuf projets d'action commune visant à proroger les mandats des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) pour le processus de paix au Moyen-Orient, pour la région des Grands Lacs africains, pour la crise en Géorgie, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), pour l'Afghanistan, pour la République de Moldova, au Kosovo, pour le Caucase du Sud et pour l'Asie centrale. Ces prorogations sont envisagées pour une période de douze mois, à l'exception de celles concernant les RSUE pour la crise en Géorgie et dans l'ARYM, qui seront respectivement de six et de sept mois.
Le mandat des RSUE n'étant pas par ailleurs modifié, le président de la commission a indiqué qu'il ne voyait pas d'obstacle à l'adoption de ces textes. Il a donc levé la réserve parlementaire applicable à ces textes dans la perspective de leur adoption au cours du Conseil du 10 février 2009.