Droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de Chine

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1212/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine

COM (2009) 117 final  du 12/03/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/04/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/03/2009