Position de la Communauté concernant la proposition de modification de la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR 1975)

Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR 1975)

COM (2009) 239 final  du 26/05/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/06/2009
Examen : 12/06/2009 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Position de la Communauté
au sein du conseil de gestion de la « convention TIR 1975 » relative au transport international de marchandises,
en ce qui concerne plusieurs modifications techniques
à la Convention convenues par le groupe de travail CEE-ONU chargé des problèmes douaniers intéressant les transports

Texte E 4503 - COM (2009) 239 final

(Procédure écrite du 12 juin 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.