Modalités de la participation de la Suisse et du Liechtenstein aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, de l'arrangement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.

COM (2009) 255 final  du 04/06/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/07/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/06/2009
Examen : 23/07/2009 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Modalités de la participation
de la Suisse et du Liechtenstein à l'Agence FRONTEX

Texte E 4517 - COM (2009) 255 final

(Examen en urgence du 23 juillet 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4517. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 4517 porte sur deux propositions de décision du Conseil relatives respectivement à la signature et la conclusion de l'arrangement sur les modalités de la participation de la Suisse et du Liechtenstein à l'Agence FRONTEX, qui est la conséquence de leur association à l'acquis Schengen. Cet arrangement prévoit des obligations précises et juridiquement contraignantes. Il permet de régler des questions telles que la reconnaissance à ces deux pays de droits de vote limités au conseil d'administration, leur contribution financière au budget, ainsi que la protection et la confidentialité des données. Sur ce point, il faut relever en particulier que la directive du 24 octobre 1995 sera applicable aux données à caractère personnel transmises par l'Agence aux autorités suisses et liechtensteinoises. L'arrangement prévoit par ailleurs que la Suisse et le Liechtenstein reconnaissent la compétence de la Cour de justice à l'égard de l'Agence.

Sous le bénéfice de ces observations, le président a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.