SEC (2009) 769 final
du 11/06/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/06/2009Examen : 24/07/2009 (commission des affaires européennes)
Transports
Renforcement de la coopération
entre la
Communauté européenne et l'OACI
Texte E 4528 - SEC
(2009) 769 final
(Procédure écrite du 24 juillet 2009)
Depuis plusieurs années, la Communauté européenne, avec l'aide des États membres, est de plus en plus associée aux travaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), dont la structure et le fonctionnement sont basés sur des relations de nature interétatique. Cette coopération accrue s'est concrétisée notamment par la signature d'un accord visant à améliorer la coordination des contrôles et des inspections de sûreté menés de façon distincte par l'OACI et la Communauté européenne (voir texte E 3892 - Examen du 26 février 2009).
Satisfaite de cette expérience avec la Communauté européenne, l'OACI a émis le souhait en avril 2008 de développer ses relations avec les organisations régionales de l'aviation civile. C'est dans ce contexte que le texte E 4528 prévoit d'autoriser la Commission européenne à négocier au nom de la Communauté un protocole de coopération renforcée avec l'OACI visant à couvrir tous les aspects de la législation et des politiques communautaires liées à l'aviation.
Les directives de négociation prévoient notamment des discussions portant sur la sécurité aérienne, la sûreté, la gestion du trafic aérien, la protection de l'environnement, la politique du transport aérien et la coopération technique.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cette recommandation de la Commission européenne au Conseil qui a pour objectif de définir le cadre de négociation en vue du rapprochement de la réglementation de la Communauté avec celle de l'OACI.