Nouvelles directives pour la négociation d'un accord de coopération avec la Russie dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Recherche et propriété intellectuelle

Coopération scientifique et technologique avec la Russie

Texte E 4550 - SEC (2009) 483 final

(Procédure écrite du 24 juillet 2009)

Ce texte vise à donner mandat à la Commission européenne pour négocier, conformément aux directives figurant en annexe du document examiné, un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et la Fédération de Russie dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.

En effet, il existe déjà un accord de recherche entre Euratom et la Russie dans le domaine de la sûreté nucléaire, ainsi qu'un autre dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée, mais la Commission fait valoir que les deux parties gagneraient à conclure un seul et même large accord-cadre. Elle rappelle à cet égard que la Russie est l'un des principaux fournisseurs nucléaires dans le monde, en particulier pour le matériel et les équipements. De plus, la Russie est le plus gros fournisseur de l'Union européenne en combustible nucléaire, en particulier pour les opérations liées au cycle du combustible.

Selon la Commission, au-delà du commerce, d'autres aspects doivent être pris en considération au regard des relations Union-Russie dans le secteur nucléaire. L'accord devrait donc inclure un important volet sur le commerce nucléaire, mais aussi des dispositions relatives à la sûreté, à la gestion des déchets, à la protection physique, aux garanties et à la non-prolifération, ainsi qu'à la responsabilité nucléaire.

Dans cette perspective, les objectifs clés de l'accord proposé sont de veiller à une approche équilibrée de l'accès au marché et de faciliter la coopération industrielle, à travers l'instauration d'un cadre juridique prévisible et transparent pour la mise en oeuvre des arrangements commerciaux actuels et futurs, et par la création de conditions équitables entre les deux parties au regard de leurs engagements dans les domaines précités.

La commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte qui vise à négocier, selon des directives strictes, un accord de coopération important avec un partenaire crucial.