COM (2009) 364 final
du 16/07/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/07/2009Examen : 05/10/2009 (commission des affaires européennes)
Economie, finances et fiscalité
Dérogations fiscales accordées
à l'Allemagne et à la Pologne
Textes E 4634 et
E 4724
COM (2009) 364 final et COM (2009) 435 final
(Procédure écrite du 5 octobre 2009)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.