Critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile

Projet de règlement de la Commission fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté

 du 29/08/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/08/2009
Examen : 04/09/2009 (commission des affaires européennes)


Transports

Établissement de critères techniques permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière
de sûreté de l'aviation civile

Texte E 4658

(Procédure écrite du 4 septembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.