Demande de dérogation fiscale présentée par la Pologne

Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2009) 435 final  du 26/08/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/09/2009
Examen : 05/10/2009 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Dérogations fiscales accordées à l'Allemagne et à la Pologne

Textes E 4634 et E 4724
COM (2009) 364 final et COM (2009) 435 final

(Procédure écrite du 5 octobre 2009)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.