Accord de partenariat volontaire avec le Ghana concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la Communauté

Agriculture et pêche

Texte E 4762

Accord de partenariat volontaire avec le Ghana
concernant le commerce du bois et de ses produits dérivés

COM (2009) 468 final

(Procédure écrite du 4 novembre 2009)

La Commission propose au Conseil d'approuver l'accord qu'elle a négocié avec les autorités ghanéennes et dont le but est d'instaurer un partenariat entre l'Union européenne et le Ghana concernant le commerce du bois.

En mai 2003, la Commission avait adopté un plan d'action relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), en vue de lutter contre l'exploitation clandestine des forêts et le commerce qui y est associé. Il repose sur le principe d'un soutien aux pays producteurs afin de lutter contre le commerce du bois récolté illégalement, jumelé à l'instauration de filières d'importation licite vers la Communauté. Pour ce faire, le règlement CE 2173/2005 a mis en place un régime d'autorisation ainsi qu'un mécanisme destiné à vérifier la légalité des importations.

Les négociations avec le Ghana ont commencé en février 2007 et ont duré 18 mois. Si d'un côté la Commission a été assistée par certains États membres, pour sa part, le Ghana a adopté une approche participative en associant la société civile et le secteur privé aux discussions. L'accord paraphé le 3 septembre 2008 est le premier de ce type à avoir été négocié entre l'Union et un pays producteur de bois.

Il établit en particulier le cadre, les institutions et les systèmes du régime d'autorisation FLEGT, et présente les contrôles de la chaîne d'approvisionnement, le cadre de conformité légale et les exigences en matière d'audit indépendant pour le système. Parallèlement, le Ghana a élaboré un nouveau cadre légal, qui comprend les lois et réglementations sur l'attribution des droits de coupe, la gestion forestière, la législation en matière de travail et d'environnement, les exigences fiscales, le respect des droits fonciers et d'usage des communautés propriétaires des terres, d'autres obligations sociales prescrites par la législation liée aux forêts, ainsi que les exigences en matière d'exportation.

Cet accord prévoit également le contrôle des importations aux frontières communautaires, selon les prescriptions du règlement de 2005, et institue « un mécanisme conjoint de suivi et d'évaluation ». En raison des efforts importants de modernisation que sa signature exigerait du Ghana, il ne pourra être pleinement mis en oeuvre qu'à la fin de l'année 2010.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte soutenu par le gouvernement français.