Simplification des obligations de publication de prospectus nécessaires à certaines opérations financières

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM (2009) 491 final  du 23/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/10/2009
Examen : 04/11/2009 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 4786

Simplification des obligations de publication
de prospectus nécessaires à certaines opérations financières

COM (2009) 491 final

(Procédure écrite du 4 novembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.