Conclusion d'un accord visant la participation des îles Féroé au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

Recherche et propriété intellectuelle

Textes E 4915 et E 4916

Coopération scientifique et technologique avec les Iles Féroé

COM (2009) 565 final et COM (2009) 566 final

(Procédure écrite du 21 décembre 2009)

Ces deux textes visent à autoriser la signature et la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Gouvernement des Iles Féroé, qui a été préalablement négocié par la Commission, selon les directives de négociation formulées par le Conseil.

Les deux textes examinés rappellent que le Conseil a autorisé le 15 juin 2009 la Commission à négocier un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des Iles Féroé, associant les Iles Féroé au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Les négociations entre les deux parties ont abouti au projet d'accord figurant en annexe des deux textes examinés. Cet accord a été paraphé le 13 juillet 2009.

Les deux textes soulignent que l'accord se fonde sur les principes de l'avantage mutuel, des possibilités d'accès réciproque aux programmes et activités de l'autre partie en relation avec l'objet de l'accord, de la non-discrimination, de la protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.

En outre, l'accord assure aux entités juridiques des Iles Féroé les mêmes droits et obligations en matière de participation et de financement que les entités juridiques établies dans les États membres de l'Union européenne.

L'accord prévoit qu'à compter de la date d'application de l'accord, les Iles Féroé paieront une contribution financière au budget général de l'Union européenne pour chaque année de la période d'exécution du septième programme-cadre communautaire. Cette contribution est ajoutée au montant affecté chaque année dans le budget général de l'Union européenne aux crédits d'engagement dédiés au septième programme-cadre communautaire.

Enfin, il est proposé que l'accord s'applique provisoirement à partir du 1er janvier 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

D'après la Commission européenne, cet accord d'association dans le domaine scientifique et technologique contribuera à structurer et à renforcer la coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les Iles Féroé, notamment dans le cadre des réunions régulières du comité mixte, au cours desquelles des activités de coopération spécifiques pourront être programmés.

La commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur ces deux textes qui visent à autoriser la conclusion et la signature d'un accord de coopération avec les Iles Féroé.