Seuils d'application pour les procédures de passation des marchés

Projet de règlement de la Commission modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procédures de passation des marchés

du 23/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/11/2009
Examen : 27/11/2009 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 4932

Alignement des seuils d'application des procédures de passation des marchés publics fixés par la législation communautaire sur ceux établis par l'accord sur les marchés publics issu de l'Uruguay Round (1986-1994)

(Procédure écrite du 27 novembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Économie, finances et fiscalité

Texte E 4932Alignement des seuils d'application des procédures de passation des marchés publics fixés par la législation communautaire sur ceux établis par l'accord sur les marchés publics issu de l'Uruguay Round (1986-1994)

Texte E 4932

Alignement des seuils d'application des procédures de passation des marchés publics fixés par la législation communautaire sur ceux établis par l'accord sur les marchés publics issu de l'Uruguay Round (1986-1994)