Proposition de virement de crédits nº 7/2009

Proposition de virement de crédits nº 7/2009 à l'intérieur de la Section IV - Cour de justice - du budget général pour l'exercice 2009 (DO)

 du 24/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/12/2009