Mise en conformité de l'accord UE-Suisse dans le domaine de l'audiovisuel avec la directive Services de médias audiovisuels

Proposition de décision du Conseil relative à la position communautaire à adopter au sein du comité mixte UE-Suisse institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, en ce qui concerne une décision du comité mixte actualisant l'article 1er de l'annexe I dudit accord

COM (2009) 657 final  du 30/11/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/12/2009
Examen : 21/12/2009 (commission des affaires européennes)


Culture

Texte E 4988

Décision du comité mixte de l'accord UE- Suisse dans le domaine de l'audiovisuel visant à mettre à jour au sein de l'accord les références à la législation communautaire existante

COM (2009) 657 final

(Procédure écrite du 21 décembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.