du 09/12/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/04/2010
Nouvelles définitions concernant les statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale
Règlement (CE) de la Commission mettant en ½uvre le règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)