Signature et application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen avec la Tunisie pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

COM( 2009) 621 final  du 11/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/12/2009
Examen : 15/01/2010 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Textes E 4994  et E 4995

Protocole à l'accord euro-méditerranéen avec la Tunisie
afin de prendre en compte l'adhésion de la Bulgarie
et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (2009) 620 final et COM (2009) 621 final

(Procédure écrite du 15 janvier 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.